Tout ce qu’il faut savoir pour créer une SASU

Sollicitée par beaucoup d’entrepreneurs, la SASU offre une multitude d’avantages dont la grande flexibilité au niveau des systèmes d’organisation de la société. Vous projetez justement de créer ou de reprendre une entreprise et vous avez besoin de plus d’informations sur le statut SASU entreprise ? Cet article vous éclaira sur le sujet. 

Une SASU, qu’est-ce que c’est exactement ?

La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est un statut juridique d’une société qui ne comporte qu’un seul associé. Avec cette forme juridique, l’associé unique de la société peut être une personne physique ou une personne morale. Il peut aussi être un mineur non émancipé ou émancipé. Ici, l’entreprise est représentée légalement par un président qui peut être l’associé unique ou autre personne nommée pour une durée définie. Par ailleurs, la SASU doit disposer d’un siège social où sont concentrés les organes de directions, la vie juridique ainsi que les principaux services de la société. La possession d’un capital social est obligatoire pour cette forme de société. Cependant, la loi n’en impose aucun montant minimum.

Les étapes à suivre pour créer une SASU

Il est important de suivre certaines procédures dans le cadre de la création d’une SAS à associé unique. Les principales démarches sont en l’occurrence la rédaction des statuts de la société, le dépôt des apports en capital social, la publication d’un avis de constitution au JAL, et enfin la déclaration de constitution d’une personne morale. Une fois ces étapes accomplies, vous n’avez plus qu’à déposer la demande de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Pour cette dernière démarche, l’associé unique doit fournir certains documents au Centre de Formalités des Entreprises. Ces documents sont notamment les statuts de la SASU, le certificat des dépositaires qui atteste le dépôt des fonds, ainsi que l’attestation de publication d’annonce légale. 

Le régime fiscal dédié aux SASU

Parce que la SASU exerce une activité professionnelle, elle est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. En effet, tout comme entreprise privée légalement constituée, ses bénéfices sont imposables. Ce dernier est calculé en appliquant le taux normal de l’impôt sur le bénéfice fiscal. Si elle respecte certaines conditions, la SASU peut bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur les sociétés plafonné à 38 120 euros par exercice comptable de 12 mois. Grâce à un certain nombre de conditions, la SASU peut également opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes sur une durée temporaire de 5 ans d’exercice au maximum. Dans ce cas, les bénéfices sont imposés directement au nom de l’associé unique et non au nom de ladite société.